Les présentes conditions s’appliquent à l’application mobile Pitchy et aux services associés exploités par Léo Trinquet (collectivement, l’« Application »). Léo Trinquet est désigné ci-dessous comme le « Prestataire de services ».
En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez ces conditions. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.
En vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Licence d’utilisation
Sous réserve du respect de ces conditions, le Prestataire de services vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l’Application sur un appareil mobile à des fins personnelles ou professionnelles internes. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire de services conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, notamment son code, son design, ses marques, noms commerciaux, logos et éléments de marque. Ces conditions ne vous accordent aucun droit d’utiliser ces marques ou éléments. Vous ne devez pas retirer, modifier ou masquer les mentions de propriété affichées dans ou sur l’Application.
Suspension et résiliation
En cas de manquement important à ces conditions, le Prestataire de services peut suspendre votre accès à l’Application ou aux services. Il vous en avisera par écrit et, si le manquement peut être corrigé, vous disposerez de 14 jours à compter de la réception de l’avis pour y remédier. À défaut, l’accès pourra être résilié.
Votre accès peut être suspendu ou résilié immédiatement, sans préavis, en cas de violation de la loi, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’activité susceptible de nuire à d’autres utilisateurs ou au Prestataire de services. À la résiliation, votre droit d’utiliser l’Application prend fin et vous devez supprimer toutes ses copies de vos appareils.
Vous déclarez être légalement autorisé à utiliser l’Application dans votre juridiction et avoir au moins 16 ans (ou l’âge du consentement numérique applicable). Si vous avez moins de 16 ans, un parent ou tuteur légal doit lire et accepter ces conditions pour vous.
Contenus des utilisateurs et règles d’utilisation
Si l’Application permet de publier, partager ou téléverser du contenu, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illégal ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire ou haineux ; discriminatoire ou incitant à la violence ou à une activité illégale ; constituant du spam, de l’hameçonnage ou contenant un logiciel malveillant ; portant atteinte à la vie privée d’autrui ; trompeur ; ou représentant une violence ou un contenu sexuel explicite, sauf si un contrôle d’âge approprié est en place.
Le Prestataire de services peut retirer ou rendre inaccessible un contenu contraire à ces règles, suspendre ou résilier les comptes des contrevenants récidivistes, coopérer avec les autorités pour les signalements de contenus illégaux et modérer, filtrer ou masquer les contenus contraires aux présentes conditions, à la loi ou aux règles ci-dessus. Selon le fonctionnement de l’Application, les contenus transmis peuvent être visibles par d’autres utilisateurs ou par le public.
Pour signaler un contenu illégal, contraire à ces conditions ou portant atteinte à vos droits, écrivez à 037labs@gmail.com avec suffisamment d’informations pour l’identifier et examiner le signalement. Lorsque l’Application le permet, vous pouvez également signaler un contenu, bloquer un utilisateur ou masquer ses notifications depuis l’Application.
Le Prestataire de services peut examiner les signalements, demander des précisions, retirer un contenu ou en limiter l’accès et prendre des mesures contre le compte concerné. Les utilisateurs touchés par une décision de modération peuvent demander un réexamen à 037labs@gmail.com. Le Prestataire répondra dans un délai raisonnable et expliquera le maintien éventuel de la décision, sous réserve de la loi applicable.
En transmettant un contenu, vous accordez au Prestataire de services une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l’utiliser, le reproduire, le distribuer, en créer des œuvres dérivées, l’afficher et le présenter dans le cadre de l’Application et de ses activités. Cette licence ne lui permet pas de vendre ou de concéder séparément votre contenu à des tiers. Vous déclarez détenir les droits nécessaires et que le contenu respecte ces conditions et la loi. Votre contenu peut comporter des données personnelles, dont le traitement est régi par la politique de confidentialité. Ne publiez pas les données personnelles d’autrui sans son consentement.
Fonctionnement, services tiers et frais
Le Prestataire de services peut modifier l’Application ou facturer ses services. Tout frais sera clairement indiqué. L’Application stocke et traite les données personnelles que vous lui fournissez afin d’assurer le service ; il vous appartient de protéger votre appareil et votre accès à l’Application. Le jailbreak ou le root peut exposer l’appareil à des risques de sécurité et empêcher l’Application de fonctionner correctement.
L’Application utilise des services tiers soumis à leurs propres conditions :
Certaines fonctions nécessitent une connexion Internet via Wi-Fi ou réseau mobile. Le Prestataire de services n’est pas responsable des limitations dues à l’absence de connexion ou à l’épuisement de votre forfait. Les conditions de votre opérateur continuent de s’appliquer et des frais de données, d’itinérance ou autres frais tiers peuvent vous être facturés. Vous êtes responsable de ces frais et de la charge de votre appareil. Si vous n’êtes pas le titulaire du contrat de l’appareil, le Prestataire de services suppose que vous avez obtenu l’autorisation du titulaire.
Aucune disposition ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation applicable.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de bénéfices, de données ou l’interruption d’activité. Cette limitation ne s’applique pas au décès ou aux dommages corporels causés par négligence, à la fraude ou à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire de services pour une réclamation ne dépassera pas le montant que vous lui avez payé pour l’Application au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou le montant minimal exigé par la loi applicable si celui-ci est supérieur. Si l’Application est gratuite, la responsabilité est limitée au minimum autorisé par la loi. Le Prestataire de services décline toute responsabilité concernant les pertes découlant d’informations de tiers fournies par l’Application ou les inexactitudes de contenus fournis par des tiers.
Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire de services, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et mandataires pour les réclamations, dommages, pertes et frais juridiques raisonnables découlant directement de votre violation de ces conditions ou d’un usage intentionnellement abusif de l’Application, y compris d’un contenu utilisateur publié en violation de ces conditions. Cette indemnisation ne s’applique pas aux réclamations découlant de la négligence du Prestataire de services, d’une violation de ces conditions ou d’une infraction à la loi. Elle est limitée dans les juridictions où l’indemnisation des consommateurs est restreinte.
Mises à jour et arrêt de l’Application
Les exigences du système d’exploitation peuvent évoluer et vous devrez télécharger les mises à jour pour continuer à utiliser l’Application. Le Prestataire de services ne garantit pas que l’Application sera toujours mise à jour ou compatible avec chaque version de votre système. En refusant une mise à jour, les versions précédentes peuvent ne plus être prises en charge ou fonctionner correctement. Le Prestataire de services peut cesser de fournir l’Application et mettre fin à son utilisation à tout moment. À la fin du service, les licences accordées prennent fin et vous devez cesser d’utiliser l’Application et, si nécessaire, la supprimer.
Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit de la juridiction où le Prestataire de services est établi, à l’exclusion des règles de conflit de lois, sauf dispositions impératives de protection des consommateurs. Tout litige relève des tribunaux compétents selon le droit applicable. Cette clause ne limite pas votre droit de saisir un tribunal compétent en vertu de règles impératives.
Règlement sur les services numériques (DSA)
Les dispositions ci-dessous s’appliquent si l’Application est un service intermédiaire au sens du règlement européen sur les services numériques (règlement UE 2022/2065, « DSA »). Le Prestataire de services met à disposition un point de contact unique pour les autorités de l’Union européenne et les destinataires du service à 037labs@gmail.com. S’il est établi hors de l’Union européenne, un représentant légal dans l’UE a été désigné conformément à l’article 13 du DSA.
Lorsqu’un contenu ou un compte est restreint, ou que des fonctionnalités sont limitées, une déclaration claire des motifs précise la nature et le fondement légal ou contractuel de la décision ainsi que les voies de recours disponibles, conformément à l’article 17. Les utilisateurs et tiers peuvent signaler un contenu présumé illégal aux coordonnées indiquées ici ; les signalements sont traités rapidement et avec diligence, avec examen humain lorsque nécessaire, conformément à l’article 16. Les litiges relatifs à la modération peuvent être soumis à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire, sans préjudice du recours judiciaire, conformément à l’article 21. Le Prestataire de services publie des rapports périodiques de transparence conformément à l’article 24 ; ils sont disponibles sur demande à 037labs@gmail.com. Ces dispositions s’appliquent uniquement dans la mesure où l’Application relève du DSA et ne remplacent pas les droits et obligations légaux.
Dispositions générales
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur. Ces conditions et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation de l’Application et remplacent les accords antérieurs.
Modifications des conditions
Le Prestataire de services peut mettre à jour ces conditions. Il vous est conseillé de les consulter régulièrement ; les modifications seront signalées par la publication d’une nouvelle version sur cette page. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à 037labs@gmail.com.
Nous contacter
Pour toute question ou suggestion au sujet de ces conditions, contactez le Prestataire de services à 037labs@gmail.com.
These terms apply to the Pitchy mobile app and related services operated by Léo Trinquet (collectively, the “Application”). Léo Trinquet is referred to below as the “Service Provider”.
By downloading or using the Application, you agree to these terms. Please read them carefully before use.
Effective date: October 1, 2026.
License to use the Application
Subject to your compliance with these terms, the Service Provider grants you a limited, non-exclusive, non-transferable, revocable license to install and use the Application on a mobile device for personal or internal business purposes. You may not reproduce, distribute, modify, create derivative works from, reverse engineer, decompile, or disassemble the Application, except to the extent expressly permitted by applicable law.
Intellectual property
The Service Provider retains all intellectual property rights in the Application, including its code, design, trademarks, trade names, logos, and branding. These terms grant you no right to use those marks or branding. You agree not to remove, alter, or obscure proprietary notices displayed in or on the Application.
Suspension and termination
If you materially breach these terms, the Service Provider may suspend your access to the Application or services. It will give you written notice and, where the breach can be fixed, you will have 14 days from receipt of notice to remedy it. If you do not, access may be terminated.
Access may be suspended or terminated immediately without notice if you violate applicable law, infringe intellectual property rights, or engage in activity that could harm other users or the Service Provider. Upon termination, your right to use the Application ends and you must delete all copies from your devices.
You represent that you are legally permitted to use the Application in your jurisdiction and are at least 16 years old (or the applicable age of digital consent). If you are under 16, a parent or legal guardian must review and accept these terms for you.
User-generated content and acceptable use
If the Application lets users post, share, or upload content, you agree not to post content that is illegal or infringes third-party intellectual property; abusive, threatening, harassing, defamatory, or hateful; discriminatory or incites violence or illegal activity; spam, phishing, or malware; violates another person’s privacy; is misleading; or contains explicit violence or sexual content unless appropriately age-gated.
The Service Provider may remove or disable access to content that violates these rules, suspend or terminate repeat offenders’ accounts, cooperate with law enforcement regarding reports of illegal content, and moderate, filter, or hide content that violates these terms, applicable law, or these guidelines. Depending on how the Application works, submitted content may be visible to other users or the public.
To report content that violates these terms, infringes your rights, or is unlawful, email 037labs@gmail.com with enough information to identify and review it. Where available, you may also report content, block users, or mute notifications in the Application.
The Service Provider may review reports, request more information, remove content or restrict access, and take action against the responsible account. Users affected by a moderation decision may request further review at 037labs@gmail.com. The Service Provider will respond within a reasonable period and give reasons for any upheld decision, subject to applicable law.
By submitting content, you grant the Service Provider a non-exclusive, worldwide, royalty-free license to use, reproduce, distribute, prepare derivative works of, display, and perform it in connection with the Application and its business. This does not allow the Service Provider to independently sell or sublicense your content to third parties. You represent that you own or control the necessary rights and that your content complies with these terms and the law. Your content may contain personal data, which is governed by the Privacy Policy. Do not post another person’s personal data without consent.
Operation, third-party services, and charges
The Service Provider may modify the Application or charge for its services. Any charges will be clearly communicated. The Application stores and processes personal data you provide to deliver the service; you are responsible for securing your device and access to the Application. Jailbreaking or rooting may expose your device to security risks and cause the Application not to function properly.
The Application uses third-party services subject to their own terms:
- Google Play Services; and
- AdMob.
Some functions require an Internet connection over Wi-Fi or mobile data. The Service Provider is not responsible for limitations caused by lack of connectivity or an exhausted data allowance. Your mobile provider’s terms continue to apply, and data, roaming, or other third-party charges may apply. You are responsible for those charges and for keeping your device charged. If you are not the device’s bill payer, the Service Provider assumes you have the bill payer’s permission.
Nothing in these terms limits any rights you have under mandatory consumer protection laws.
Limitation of liability
To the fullest extent permitted by law, the Service Provider is not liable for indirect, incidental, special, consequential, or punitive damages, including lost profits, data loss, or business interruption. This limitation does not apply to death or personal injury caused by negligence, fraud, or liability that cannot be excluded or limited by law.
To the fullest extent permitted by law, total liability for a claim will not exceed the amount you paid the Service Provider for the Application in the 12 months before the claim, or the minimum amount required by applicable law if greater. If the Application is free, liability is limited to the minimum permitted by law. The Service Provider accepts no liability for losses arising from third-party information provided through the Application or inaccuracies in third-party content.
Indemnification
To the fullest extent permitted by law, you agree to indemnify and hold harmless the Service Provider, its affiliates, officers, employees, and agents from claims, damages, losses, and reasonable legal fees arising directly from your breach of these terms or intentional misuse of the Application, including content you submit in violation of these terms. This does not apply to claims arising from the Service Provider’s negligence, breach of these terms, or violation of law. It is limited where consumer indemnification is restricted by law.
Updates and discontinuation
Operating-system requirements may change, and you may need to download updates to continue using the Application. The Service Provider does not guarantee that the Application will always be updated or compatible with every system version. If you decline an update, older versions may no longer be supported or may not function properly. The Service Provider may stop providing the Application and terminate its use at any time. When the service ends, the licenses granted end and you must stop using the Application and, if necessary, delete it.
Governing law and jurisdiction
These terms are governed by the laws of the jurisdiction where the Service Provider is established, excluding conflict-of-law rules, except where mandatory consumer protection laws provide otherwise. Disputes are brought before the courts with jurisdiction under applicable law. This does not limit your right to bring a claim before a court competent under mandatory law.
Digital Services Act (DSA)
The following provisions apply if the Application is an intermediary service under the Digital Services Act (Regulation (EU) 2022/2065, “DSA”). The Service Provider maintains a single point of contact for EU authorities and service recipients at 037labs@gmail.com. If established outside the EU, an EU legal representative has been designated under Article 13 of the DSA.
When content, an account, or features are restricted, a clear statement of reasons will describe the restriction, its legal or contractual basis, and available redress under Article 17. Users and third parties may report allegedly illegal content using the contact details here; reports will be handled promptly and diligently, with human review where necessary, under Article 16. Content-moderation disputes may be submitted to a certified out-of-court dispute-settlement body under Article 21 without affecting judicial remedies. The Service Provider publishes periodic transparency reports under Article 24; they are available on request at 037labs@gmail.com. These provisions apply only to the extent the Application qualifies under the DSA and do not replace legal rights or obligations.
General provisions
If a provision is held invalid or unenforceable, it will be modified to the minimum extent necessary and the remaining provisions will remain in force. These terms and the Privacy Policy constitute the entire agreement regarding your use of the Application and supersede prior agreements.
Changes to these terms
The Service Provider may update these terms. You are advised to review them regularly; changes will be announced by posting a new version on this page. Previous versions are available on request at 037labs@gmail.com.
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