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037 LABS · CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions s’appliquent à l’application mobile Pitchy et aux services associés exploités par Léo Trinquet (collectivement, l’« Application »). Léo Trinquet est désigné ci-dessous comme le « Prestataire de services ».

En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez ces conditions. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.

En vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Licence d’utilisation

Sous réserve du respect de ces conditions, le Prestataire de services vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l’Application sur un appareil mobile à des fins personnelles ou professionnelles internes. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire de services conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, notamment son code, son design, ses marques, noms commerciaux, logos et éléments de marque. Ces conditions ne vous accordent aucun droit d’utiliser ces marques ou éléments. Vous ne devez pas retirer, modifier ou masquer les mentions de propriété affichées dans ou sur l’Application.

Suspension et résiliation

En cas de manquement important à ces conditions, le Prestataire de services peut suspendre votre accès à l’Application ou aux services. Il vous en avisera par écrit et, si le manquement peut être corrigé, vous disposerez de 14 jours à compter de la réception de l’avis pour y remédier. À défaut, l’accès pourra être résilié.

Votre accès peut être suspendu ou résilié immédiatement, sans préavis, en cas de violation de la loi, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’activité susceptible de nuire à d’autres utilisateurs ou au Prestataire de services. À la résiliation, votre droit d’utiliser l’Application prend fin et vous devez supprimer toutes ses copies de vos appareils.

Vous déclarez être légalement autorisé à utiliser l’Application dans votre juridiction et avoir au moins 16 ans (ou l’âge du consentement numérique applicable). Si vous avez moins de 16 ans, un parent ou tuteur légal doit lire et accepter ces conditions pour vous.

Contenus des utilisateurs et règles d’utilisation

Si l’Application permet de publier, partager ou téléverser du contenu, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illégal ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire ou haineux ; discriminatoire ou incitant à la violence ou à une activité illégale ; constituant du spam, de l’hameçonnage ou contenant un logiciel malveillant ; portant atteinte à la vie privée d’autrui ; trompeur ; ou représentant une violence ou un contenu sexuel explicite, sauf si un contrôle d’âge approprié est en place.

Le Prestataire de services peut retirer ou rendre inaccessible un contenu contraire à ces règles, suspendre ou résilier les comptes des contrevenants récidivistes, coopérer avec les autorités pour les signalements de contenus illégaux et modérer, filtrer ou masquer les contenus contraires aux présentes conditions, à la loi ou aux règles ci-dessus. Selon le fonctionnement de l’Application, les contenus transmis peuvent être visibles par d’autres utilisateurs ou par le public.

Pour signaler un contenu illégal, contraire à ces conditions ou portant atteinte à vos droits, écrivez à 037labs@gmail.com avec suffisamment d’informations pour l’identifier et examiner le signalement. Lorsque l’Application le permet, vous pouvez également signaler un contenu, bloquer un utilisateur ou masquer ses notifications depuis l’Application.

Le Prestataire de services peut examiner les signalements, demander des précisions, retirer un contenu ou en limiter l’accès et prendre des mesures contre le compte concerné. Les utilisateurs touchés par une décision de modération peuvent demander un réexamen à 037labs@gmail.com. Le Prestataire répondra dans un délai raisonnable et expliquera le maintien éventuel de la décision, sous réserve de la loi applicable.

En transmettant un contenu, vous accordez au Prestataire de services une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l’utiliser, le reproduire, le distribuer, en créer des œuvres dérivées, l’afficher et le présenter dans le cadre de l’Application et de ses activités. Cette licence ne lui permet pas de vendre ou de concéder séparément votre contenu à des tiers. Vous déclarez détenir les droits nécessaires et que le contenu respecte ces conditions et la loi. Votre contenu peut comporter des données personnelles, dont le traitement est régi par la politique de confidentialité. Ne publiez pas les données personnelles d’autrui sans son consentement.

Fonctionnement, services tiers et frais

Le Prestataire de services peut modifier l’Application ou facturer ses services. Tout frais sera clairement indiqué. L’Application stocke et traite les données personnelles que vous lui fournissez afin d’assurer le service ; il vous appartient de protéger votre appareil et votre accès à l’Application. Le jailbreak ou le root peut exposer l’appareil à des risques de sécurité et empêcher l’Application de fonctionner correctement.

L’Application utilise des services tiers soumis à leurs propres conditions :

Certaines fonctions nécessitent une connexion Internet via Wi-Fi ou réseau mobile. Le Prestataire de services n’est pas responsable des limitations dues à l’absence de connexion ou à l’épuisement de votre forfait. Les conditions de votre opérateur continuent de s’appliquer et des frais de données, d’itinérance ou autres frais tiers peuvent vous être facturés. Vous êtes responsable de ces frais et de la charge de votre appareil. Si vous n’êtes pas le titulaire du contrat de l’appareil, le Prestataire de services suppose que vous avez obtenu l’autorisation du titulaire.

Aucune disposition ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation applicable.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de bénéfices, de données ou l’interruption d’activité. Cette limitation ne s’applique pas au décès ou aux dommages corporels causés par négligence, à la fraude ou à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire de services pour une réclamation ne dépassera pas le montant que vous lui avez payé pour l’Application au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou le montant minimal exigé par la loi applicable si celui-ci est supérieur. Si l’Application est gratuite, la responsabilité est limitée au minimum autorisé par la loi. Le Prestataire de services décline toute responsabilité concernant les pertes découlant d’informations de tiers fournies par l’Application ou les inexactitudes de contenus fournis par des tiers.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire de services, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et mandataires pour les réclamations, dommages, pertes et frais juridiques raisonnables découlant directement de votre violation de ces conditions ou d’un usage intentionnellement abusif de l’Application, y compris d’un contenu utilisateur publié en violation de ces conditions. Cette indemnisation ne s’applique pas aux réclamations découlant de la négligence du Prestataire de services, d’une violation de ces conditions ou d’une infraction à la loi. Elle est limitée dans les juridictions où l’indemnisation des consommateurs est restreinte.

Mises à jour et arrêt de l’Application

Les exigences du système d’exploitation peuvent évoluer et vous devrez télécharger les mises à jour pour continuer à utiliser l’Application. Le Prestataire de services ne garantit pas que l’Application sera toujours mise à jour ou compatible avec chaque version de votre système. En refusant une mise à jour, les versions précédentes peuvent ne plus être prises en charge ou fonctionner correctement. Le Prestataire de services peut cesser de fournir l’Application et mettre fin à son utilisation à tout moment. À la fin du service, les licences accordées prennent fin et vous devez cesser d’utiliser l’Application et, si nécessaire, la supprimer.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit de la juridiction où le Prestataire de services est établi, à l’exclusion des règles de conflit de lois, sauf dispositions impératives de protection des consommateurs. Tout litige relève des tribunaux compétents selon le droit applicable. Cette clause ne limite pas votre droit de saisir un tribunal compétent en vertu de règles impératives.

Règlement sur les services numériques (DSA)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent si l’Application est un service intermédiaire au sens du règlement européen sur les services numériques (règlement UE 2022/2065, « DSA »). Le Prestataire de services met à disposition un point de contact unique pour les autorités de l’Union européenne et les destinataires du service à 037labs@gmail.com. S’il est établi hors de l’Union européenne, un représentant légal dans l’UE a été désigné conformément à l’article 13 du DSA.

Lorsqu’un contenu ou un compte est restreint, ou que des fonctionnalités sont limitées, une déclaration claire des motifs précise la nature et le fondement légal ou contractuel de la décision ainsi que les voies de recours disponibles, conformément à l’article 17. Les utilisateurs et tiers peuvent signaler un contenu présumé illégal aux coordonnées indiquées ici ; les signalements sont traités rapidement et avec diligence, avec examen humain lorsque nécessaire, conformément à l’article 16. Les litiges relatifs à la modération peuvent être soumis à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire, sans préjudice du recours judiciaire, conformément à l’article 21. Le Prestataire de services publie des rapports périodiques de transparence conformément à l’article 24 ; ils sont disponibles sur demande à 037labs@gmail.com. Ces dispositions s’appliquent uniquement dans la mesure où l’Application relève du DSA et ne remplacent pas les droits et obligations légaux.

Dispositions générales

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur. Ces conditions et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation de l’Application et remplacent les accords antérieurs.

Modifications des conditions

Le Prestataire de services peut mettre à jour ces conditions. Il vous est conseillé de les consulter régulièrement ; les modifications seront signalées par la publication d’une nouvelle version sur cette page. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à 037labs@gmail.com.

Nous contacter

Pour toute question ou suggestion au sujet de ces conditions, contactez le Prestataire de services à 037labs@gmail.com.